Conditions générales

PRÉAMBULE:

La commande de services présentés dans l’annuaire du Site France Annuaire Paris est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après.

Ces Conditions Générales de Vente s’imposent à l’acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur.

L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation ». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties, elle équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après.

Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais du « clic de validation », vaut commande et acceptation définitives par le client des prix et de la description de l’offre de services disponible à la vente et entraîne la formation du contrat.

Les services présentés sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat, professionnels gérant une entreprise proposant aux clients potentiels une activité référencée dans l’annuaire.

Dans ces conditions, nous invitons les utilisateurs qui souhaitent s’inscrire sur le site à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de services figurant sur ce site.

L’annuaire France Annuaire Paris  se réserve le droit de pouvoir adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

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Article 1 – Responsabilité
a) France-annuaire Paris s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition notamment pour une inscription et indexation garantie rapide et contrôlée.
Les informations proposées sur ce site sont offertes « en l’état ». France-annuaire Paris exclut toute garantie ou déclaration relatives à la justesse ou à l’intégralité de ces informations.
b) Obligations: Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de France-annuaire Paris a une obligation de moyen à l’exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, la France-annuaire Paris ne peut pas être tenue responsable en cas d’inexactitude, d’ informations données par un abonné ou inscrit du site notamment en cas de dole en vu de tromper un utilisateur de l’ annuaire, d’omission constatée dans l’Annuaire des Entreprises. France-annuaire Paris vous invite donc à vérifier auprès des chambres de commerce l’ exitance réelle d’ un inscrit sur l’ annuaire avant toutes transaction avec celui-ci . En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d’Informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de France-annuaire Paris était retenue dans l’exécution d’une commande d’un lecteur du site dans ses relations avec un inscrit sur le Site, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par la France-annuaire Paris pour l’exécution de la parution de son inscription sur le Site France-annuaire Paris.
c) Hameçonnage ou phishing: Le CLIENT déposant d’ une adresse dans l’ annuaire France-annuaire Paris est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’ il aura communiquer et publier sur le site pour référencer son site ou son entreprise et France-annuaire Paris ne serait être responsable d’ une annonce et des adresses proposée par un membre extérieur à l’ entreprise s’ inscrivant sur France-annuaire Paris ou être référencée franduleusement par un internaute n’ ayant aucun rapport avec la dite entreprise en cas de vol d’ identité, tentative d’ hameçonnage et de détournements d’ identité par exemple (A l’inscription nous vérifions la présence d’un numérot de téléphone et d’une adresse sur votre site mais n’ avons pas le moyen juridique de vérifier l’exactitude de ces informations qui peuvent êtres fausses et frauduleuses (voir aussi les alinéas 1bis & b ci-dessous).
d) Force majeur: En cas de Force majeure, c’est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d’électricité, et, de façon générale, tout faits indépendant de la volonté de la France-annuaire Paris mettant obstacle à l’exécution de ses engagements, la responsabilité de la la France-annuaire Paris ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le CLIENT. France-annuaire Paris ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’ Annuaire ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site de l’Annuaire des Entreprises France-annuaire Paris

Article 1 bis – Liens vers d’autres sites
a) Ce site Internet contient des liens vers d’autres sites dont France-annuaire Paris n’a ni la propriété ni le contrôle. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces autres sites. Nous vous encourageons à prendre conscience que vous quittez notre site de de ce fait lisez les déclarations de confidentialité de chaque site Internet qui recueillent des informations personnelles. La présente déclaration de confidentialité ne s’applique qu’aux informations recueillies par France-annuaire Paris.
— Nous référençons éventuellement certains Site Web avec leurs descriptions si elles existent que nous trouvons sur les moteurs de recherche comme Bing, Google, Yahoo et autres qui sont dignes d’ intérêts dans notre base de données et dans notre annuaire, si pour une raison ou autres vous désirez ne plus paraître sur l’ annuaire vous pouvez sur simple demande par e-mail demander à être radié de nos listes ainci que les renseignements édités dans l ‘annuaire. Les photos et descriptions téléchargées gratuitement par les clients qui se sont inscrits gratuitement, de façon payantes ou par le site France-annuaire-Paris pour conforter notre base de données ne sont pas contractuelles. Dans le cas de publication par le Site d’une adresse et de photos gratuitements un client peut s’il le désir nous envoyer d’ autres photos dans la limite de 1 en tout et/ou de nous demander de modifier ou compléter les informations le concernant par simple e-mail avec pièces jointes éventuellement en précisant les coordonnées de l’ annonce.
b) Choisissez votre entreprise sur annuaire France-annuaire Paris soigneusement bien que l’ France-annuaire Paris met à votre disposition des outils utiles tel que le système d’évaluation et les commentaires si ils existent : messages portés à notre connaissance par des utilisateurs si il y en a, vous devez entretenir le même niveau de vigilance que vous auriez n’importe où ailleurs lors du choix d’un Fournisseur de service. se reporter aussi à l’ article 1 alinéa c
c) Utilisez votre bon sens Si quelque chose ne vous semble pas correct n’hésitez pas à posez des questions, vous obtiendrez des informations écrites. Payez toujours avec les méthodes de paiements sécurisés et vérifiez avec qui vous allez travaillé (auprès de la CCI par exemple). Se reporter aussi à l’ article 1 alinéa c
d) Vérifiez les qualifications de vos Futures clients et contacts pris par l’ intermédiaire du site France-annuaire Paris Vérifiez la qualification de tout les transporteurs et clients de l’annuaire que vous choisissez. Consultez le site du registre du commerce qui vous donneront des informations sur les entreprises de transport et autres inscrites sur le registre. se reporter aussi à l’ article 1 alinéa c

Article 2 – Réclamations, vol d’ identité, virus
a) En cas de problèmes avec un abonné gratuit ou non de France-annuaire Paris, le CLIENT doit transmettre à Franceeuropeannuaire@free.fr l’ adresse e-mail de France-annuaire Paris une réclamation par message électronique immédiatement dès la decouverte du probleme et dans les quatorze (14) jours maxi suivant la découverte de l’ annonce frauduleuse pour que nous puissions procéder à la radiation l’ annonceur de nos liste dans les plus brefs délais et en spécifiant précisément la non conformité ou le vol d’ identité constaté et si possible l’ adresse de la page incriminée qui figure en haut de votre navigateur qui commence par http://
b) Hameçonnage ou phishing : Le CLIENT déposant et lecteur d’ une adresse dans l’ annuaire France-annuaire Paris est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’ il aura communiquer, lies et publier sur le site pour référencer son site ou son entreprise et France-annuaire Paris ne serait être responsable d’ une annonce proposée par un membre extérieur à l’ entreprise s’ inscrivant sur France-annuaire Paris ou être référencée par un internaute n’ ayant aucun rapport avec la dite entreprise en cas de vol d’ identité, tentative d’ hameçonnage et de détournement d’ identité par exemple.
c) Mises en garde contre les virus et autres attaques: Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. De manière générale Franceannuaire décline toute responsabilité à un éventuel dommage survenu pendant la consultation du présent site. (voir alinéa a) pour nous en informé) Les liens proposés vers d’autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Franceannuaire en ce qui concerne les contenus que les conditions d’accès.

Article 3 – Données nominatives
a) Sauf opposition expresse du CLIENT, les données nominatives fournies par le CLIENT sont intégrées dans le fichier clients de France annuaire paris , elles peuvent également être intégrées dans les bases de données que la France-annuaire Paris met à disposition de tiers, notamment sur son site Internet. Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter par mail.
b) Qualité des données nominatives: Dans le cadre de son suivi commercial, ainsi que dans un souci d’authenticité et de protection de ses données, la France-annuaire Paris a défini certaines des données à renseigner par l’utilisateur, au moment de son inscription en ligne, comme obligatoires. Par conséquent, la France-annuaire Paris réserve le droit de mettre en attente ou d’annuler des commandes des utilisateurs, dont ces données, ne seraient pas existantes, actualisées, complètes, authentiques, non conforme à la législation française et/ou à leur nom d’utilisateur.
c) Contact: France-annuaire Paris se réserve également le droit de contacter les utilisateurs à tout moment afin de vérifier leur identité et de confirmer la validité de leur commande.En cas de numérotation téléphonique et adresse fausse la commande sera annulée sans préavis même si un règlement est effectué et ceci jusqu’à la fourniture des informations demandées par e-mail simple.

Article 4 – tarifs -Article 4 – tarifs par référencement
Nos tarifs net sans frais cachés:
PACK T1  Licence STANDARD: 00,00 €/$: UN SEUL RÉFÉRENCEMENT « FREE GRATUIT A VIE » dans votre activité principale et dans la ville de votre point de vente.
PACK T2  licence STANDARD PRÉSENCE: 22,00 mois soit 264,00 €/$ une année sans TVA
PACK T3 licence VISIBILITÉ: 48,00 mois soit 576,00 €/$ une année sans TVA 
Liste rouge adresse ou telephone: 0.00 €/$

Le prix est indiqué pour chacune des options figurant dans l’annuaire. Les prix s’entendent toutes taxes et en euro (€/$). Le prix garanti à l’acheteur est celui figurant sur l’annuaire au jour de l’enregistrement de sa commande et comprend la fourniture de l’Offre de Services sélectionnée ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur l’annuaire.

Règlement: cartes bleu,chèques, avoirs, bons d’ achat, chèque vacances ou tous les autres moyens possibles sur demande.  Tous nos prix sont Toutes.Taxes.Comprises dispensés de TVA par an à date anniversaire ou d’abonnement hors publicité qui est mensuel.

-Les moyens techniques pour la lecture des adresses du Site, l’utilisation, les inscriptions ou référencement ne sont pas fournis par le Site. Vous devez utiliser votre propre connexion ADSL internet et votre accès internet privé à votre charge pour vous inscrire et utiliser les information sur le Site ou vous référencer gratuitement. France-annuaire Paris se réserve le droit de contacter les utilisateurs par e-mail à tout moment afin de vérifier leur identité et de confirmer la réalité de votre existence. En cas de numérotation téléphonique et adresse fausse la commande sera annulée, détruite ou mise en veille jusqu’à régularisation sans préavis.

Article 5 – Droit applicable et règlement des litiges, LANGUE, LOI APPLICABLE ET CLAUSE DE JURIDICTION:
a) Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit Français. IMPORTANT:La structure de France Annuaire Paris n’ est pas à l’ origine une Société mais un Site privé. Tout litige concernant le droit d’usage conféré à l’utilisateur et l’application des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège de l’ exploitation social de France-annuaire Paris soit Arras ou Béthune en France dans le Pas de Calais (voir aussi alinéa c).
b) La langue utilisée entre les parties durant la relation pré contractuelle avec France-annuaire Paris dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec les clients irrémédiablement est le Français et concerne le Site en Français et les pays couverts même si le Site à fournit une traduction dans une autre langue de ses conditions contractuelles ou si la site à mis à la disposition du client une traduction. Si vous avez la qualité de commerçant ou Entreprise, les tribunaux du ressort du siège de annuaire France ci-dessous désignés seront seuls compétents en cas de litige sur l’application du contrat.
c) Dans la mesure où une convention sur le lieu de juridiction entre les parties contractuelles est autorisée ou si le siège social de l’ Annonceur, du Client se trouve ou ne se trouve pas en France, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle avec France-annuaire Paris ainsi que pour ceux qui y sont liés, y compris ceux ayant trait à la réalisation du présent contrat ou à la prise en compte effective des présentes conditions commerciales, il EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE TOUT DIFFÉREND SERA SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET A LA COMPÉTENCE ET JURIDICTION DU TRIBUNAL DE BÉTHUNE OU ARRAS 62000 EN FRANCE QUI EST SEUL COMPÉTANT MÊME EN CAS D’APPELS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, CES DERNIERS FAISANT AU BESOIN ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DE COMPÉTENCE À CES TRIBUNAUX EXCLUSIVEMENT. LE CLIENT, L’ ANNONCEUR NON INSCRIT, INSCRIT OU ABONNÉ MÊME A TITRE GRATUIT ACCEPTENT CET ATTRIBUTION DE JURIDICTION SANS AUCUNE RESTRICTION NI RÉSERVE MÊME SI SON SIÈGE SOCIAL OU SON DOMICILE SE TROUVE HORS DE FRANCE.
d) LES PARTIES S’ENGAGENT PRÉALABLEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT AVANT TOUTES POURSUITES A UN ARRANGEMENT A L’AMIABLE.
e) LES PARTIES S’ENGAGENT AUSSI PRÉALABLEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT A FAIRE TOUTES LES CORRESPONDANCES ÉCRITES ET ORALES EN FRANÇAIS LANGUE OFFICIELLE DU SITE .

Article 6 FIN DE CONTRAT :
6.1) Pour le service et abonnement gratuit l’inscription est définitivement close et le contrat prend fin par abandon simple de l’utilisation du site ou radiation du client ou de l’Annonceur par l’administrateur pour manquement ou par l’ France-annuaire Paris .
6.2) Les Services de FIN DE CONTRAT : Pour le service et abonnement gratuit l’inscription est définitivement close et le contrat prend fin par abandon simple de l’utilisation du site ou radiation du client ou de l’Annonceur par l’administrateur de France-annuaire Paris pour manquement.
6.3) Les Services de France-annuaire Paris sont fournis pour une durée indéterminée à compter la date d’inscription ou date de soumission de son annonce par/du Client.
6.4) Par la cessation de l’activité ou/et du service et arrêt du Site France-annuaire Paris , pour cause administrative ou force majeur, qui dans ce cas ne prélèvera plus les cotisations de l’année suivante ou en cours de ses clients par la force des choses .
6.5) En cas de radiation pour comportement contraire au contrat de la part du Client annonceur, tout nouvel enregistrement sans autorisation de l’ Administrateur de France-annuaire Paris est interdit.
6.6) Par arrêt administratif de la société cliente ou fin de son exploitation ou dénonciation du contrat du client à date anniversaire ou a n’importe quelle date pour manquement par simple e-mail
6.7) Par les clients: Si vous souhaitez annuler le(s) renouvellement(s) pour n’importe quelle raison, vous devez le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé réception à France-annuaire Paris 13 rue E. Martin 62880 Annay-Sous-Lens en France avant trente jours à date anniversaire pour le renouvellement si engagement d’ une année et plus. Le Site n’est pas ouvert aux particuliers donc la loi Chatel ne leurs est pas applicable.Si un particulier s’ enregistrait sans en informer France annuaire Paris par courrier en/avec A.R il sera considéré comme une entreprise.

Article 7: CLAUSE ORALE :
Le client ne peut se prévaloir d’ une clause orale ou non écrite. Il n’y a pas de clause orale et non écrite entre un client et le site France-annuaire Paris .

Article 8 : Dénonciation du contrat
1) En cas de dénonciation du contrat par par le Client, l’ Annonceur ou l’ Utilisateur même à titre gratuit des nouvelles conditions générales, résiliation pour cause personnel ou autres changements, l’ Administrateur ou Le Site Franceannuaire se réserve le droit de résilier et suspendre le Contrat, l’inscription du Client, de l Annonceur, de l’ Utilisateur même à titre gratuit à la prochaine date possible.
2) En cas de dénonciation du contrat par France annuaire paris pour manquement par le Client, l’ Annonceur ou l’ Utilisateur même à titre gratuit le Site France annuaire paris se réserve le droit de résilier et suspendre le Contrat, l’inscription du Client, de l Annonceur, de l’ Utilisateur même à titre gratuit à la prochaine date possible ou immédiatement pour une infraction grave à la déontologie ou non paiement des cotisations si elles existent.

Article 9 CLAUSE DE SAUVEGARDE :
a) La nullité de conventions individuelles de nos conditions générales de vente et d abonnement sur ne touche pas la validité des autres conventions ci-dessus. La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affecte en rien les autres clauses. Les parties conviennent que la disposition jugée nulle et/ou inapplicable par une autorité judiciaire et/ou administrative compétente sera remplacée par une disposition conforme d’effet économique équivalent.
b) Il n’ existe pas de clauses orales dans nos conditions générales
mis en ligne le 23/05/2014